Le droit de visite dans le droit suisse

Qu'est-ce que le droit de visite ?


Dans le droit suisse, le parent qui n'a pas la garde des enfants a le droit de les voir. L'article 274 alinea 1 du Code civil prévoit que le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations que l'enfant entretient avec l'autre parent et à ne pas rendre plus difficile l'éducation.

Selon https://www.etude-avocats-lausanne.ch/, le minimum accordé par la loi est un week-end sur deux, et la moitié des vacances scolaires. Ce droit peut être élargi si les parents se mettent d’accord, par exemple en rajoutant un jour dans la semaine afin d'éviter que l'enfant doive attendre deux semaines pour pouvoir voir son père ou sa mère.

droit visite

Un droit et un devoir

L'enfant doit pouvoir garder un contact régulier avec le parent qui n'en a pas la garde. Si cette obligation est négligée à plusieurs reprises, son droit de visite peut être retiré. Dans ce cas, il doit s'attendre à devoir payer une contribution d'entretien plus élevée.

Ce droit peut être momentanément gelé ou être exercé en compagnie d'une tierce personne. Toutefois, pour que de telles mesures soient acceptées, il faut que le bien de l'enfant soit concrètement et profondément menacé.

Qu'est ce que le droit de visite accompagnée d'un tiers ?

Le droit de visite accompagnée d'un tiers comporte plusieurs conditions : l'enfant est accompagnée d'une personne jouissant de la confiance du parent avec lequel il vit lors de ses visites chez le parent n'ayant pas le droit de garde, ou la visite se déroule dans un endroit neutre mais surveillé, comme les points de rencontre.

Le droit d'être informé, consulté et renseigné

Le parent qui n'a pas le droit de garde doit être mis au courant des événements importants qui surviennent dans la vie de l'enfant. Il est entendu avant que soient prises des décisions importantes pour son développement. Il a le droit de se renseigner directement auprès de tiers qui s'occupent de l'enfant, comme le médecin ou l'enseignant.

Important : le droit de se renseigner doit répondre à un besoin d'information et non pas servir à contrôler le parent chargé de l'autorité parentale.

Non-respect du droit de visite

Le titulaire du droit de visite peut demander l'exécution forcée du jugement civil selon les règles prévues par le droit civil. La requête d'exécution forcée doit être adressée au Président qui a rendu la décision, en cas de prononcé de mesures provisionnelles ou protectrices et au Juge de Paix pour l'exécution forcée d'un jugement de divorce. L'exécution forcée implique le droit de recours à la police.

Le droit suisse ne prévoit pas de sanction pénale pour non-respect du droit de visite, comme c'est le cas en France. La seule sanction pénale pouvant entrer en ligne de compte actuellement est celle de l'article 292 du Code Pénal pour insoumission à une décision d'autorité. Les peines prévues sont les arrêts ou l'amende. La sanction n'est cependant possible que si le jugement de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices prévoient expressément la menace des peines prévues à l'article 292 CP en cas de non-respect du droit de visite. Si le jugement ne mentionne rien à ce sujet, cette disposition n'est pas applicable et le non-respect du droit de visite ne peut pas faire l'objet d'une plainte pénale.

 

justice-sociale.fr - Tous droits réservés